Background
Qu’entend-on par utilisation primaire et utilisation secondaire / traitement ultérieur d’échantillons et de données collectés dans le cadre d’un projet de recherche ?
Utilisation primaire = utilisation pour laquelle les échantillons / données ont été collectés, c’est-à-dire pour répondre à la finalité d’un projet de recherche. Ici les données collectées sont clairement liées aux objectifs de l’étude.
Utilisation secondaire (ou traitement ultérieur) = autre utilisation, pour une finalité différente, sans lien immédiat avec la finalité du projet de recherche primaire.
Un projet de recherche et un projet de collection sont deux types de projets différents
Projet de collection = projet visant à collecter auprès de participants malades ou sains des échantillons de tissus et/ou de fluides ainsi que certaines données associées sans finalité de recherche définie.
Il convient de distinguer les soumissions pour avis au CNER qui concernent des projets de recherche d’une part, et des projets de collections dédiés à alimenter/servir un ou plusieurs projets de recherche (échantillons et données associées = biobanking) dont les finalités ne sont pas encore clairement définies.
Dans un projet de collection, l’utilisation des échantillons et données associées pour alimenter des projets de recherche de tiers constitue l’utilisation primaire de ces échantillons et données, puisque c’est le but-même de la collection. Certains de ces projets de recherches peuvent être déjà définis lorsque le projet de collection est envisagé, et d’autres non. Mais la mise en œuvre d’une biobanque ne peut pas être une fin en soi, car l'objectif de valorisation des données serait nécessairement trop vague.
Il est donc logique que le projet de collection soit d’abord soumis au CNER, et que les projets de recherche qui utiliseront les échantillons et données collectés soient soumis pour avis séparément, après que le CNER ait émis un avis favorable pour la collection. On ne peut donc pas présenter et soumettre pour avis au CNER un projet de recherche « avec un design de collection ouverte » derrière.
Pour ces deux types de projets, conceptuellement très différents, le CNER publie des recommandations et modèles d’ICF distincts.
Remarque : l’abbréviation « ICF » est souvent utilisée dans notre domaine pour parler indistinctement du feuillet d’information (subject information sheet, SIS) et du formulaire de consentement éclairé (informed consent form, ICF) tout-en-un, même si l’ICF ne constitue au sens strict que le formulaire de consentement.
Bases légales régissant les utilisations secondaires d’échantillons et de données
Comme cela nous a bien été rappelé lors de notre enquête auprès des autres pays de l’UE, les bases légales ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’utiliser secondairement des échantillons ou des données.
Concernant les utilisations secondaires d’échantillons à des fins de recherche en santé :
Au Luxembourg il n’y a pas hélas d’autre base légale, plus précise, que la loi hospitalière de 2018, et son article 27 (1) en particulier, qui stipule qu’« Aucun essai, étude ou expérimentation clinique ne peut être pratiqué sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sans autorisation préalable du ministre, les avis de la Direction de la santé et du Comité national d’éthique de recherche ayant été demandés au préalable. »
L'absence de législation spécifique aux utilisations secondaires au Luxembourg a pour conséquence qu'il faut recourir au cadre juridique général - européen - de la protection des données. En effet, la seule réglementation existante qui traite clairement du sujet des utilisations secondaires est le RGPD, que le CNER applique. Les critères du RGPD les plus pertinents à respecter sont :
- la précision légale (de la finalité du traitement des données),
- le consentement du titulaire des droits fondamentaux, et
- la proportionnalité, dont le principe de minimisation des données est un élément important.
Concernant les utilisations secondaires de données (aussi appelées « traitements ultérieurs ») à des fins de recherche en santé :
Au niveau européen : RGPD (règlement (UE) 2016/679)
- voir en particulier l'article 9 ("Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel") et l'article 89 ("Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques")
Au niveau luxembourgeois : Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679.
- voir en particulier le "Chapitre 2 -Traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques", et ses articles 63, 64 et 65, où sont davantage spécifiés les aspects organisationnels pour la mise en œuvre de l’article 9 du RGPD.
Recommandations pour l’utilisation secondaire pour un nouveau projet de recherche, d’échantillons et/ou de données qui ont été collectés dans le cadre d’un premier projet de recherche
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS |
Recommandation Nr 1 : Soumission systématique pour avis au CNER des projets d'utilisations secondaires d'échantillons et/ou données pour des projets de recherches ultérieurs Recommandation Nr 2 : prévoir un formulaire de consentement séparé pour accepter les utilisations secondaires de données et/ou d’échantillons collectés dans le cadre du projet de recherche primaire Recommandation Nr 3 : Le refus des utilisations secondaires n’empêche pas la participation au projet de recherche primaire et cela doit être indiqué clairement dans le feuillet d’information et le formulaire de consentement du projet de recherche primaire. Recommandation Nr 4 : Dans les projets où des utilisations secondaires sont prévues, obligation d’informer les participants (ayant accepté des utilisations secondaires) de ce qui a été fait des échantillons et données. Cette information peut être communiquée via des newsletters, campagnes d’information, ou le site web du projet primaire. Recommandation Nr 5 : Favoriser l’anonymisation des échantillons et/ou données avant transmission à l'investigateur principal (PI) de l’étude secondaire (si le PI n’est pas le même), et en cas de transfert hors UE Recommandation Nr 6 : Dans le formulaire de consentement dédié aux utilisations secondaires, prévoir une introduction de base et limiter les options de consentement selon la description qui suit |
Remarque générale concernant ces recommandations :
Afin d’émettre ses recommandations, le CNER a d’abord réalisé une enquête dédiée au sein du réseau européen des comités d’éthique de recherche (EUREC).
Explications complémentaires concernant chaque recommandation :
Recommandation Nr 1 : Soumission systématique pour avis au CNER des projets d’utilisations secondaires d’échantillons et/ou données pour des projets de recherches ultérieurs
Remarque : Comme en Allemagne, en Suisse, en Belgique, à Chypre, en Italie et au Portugal, les projets d’utilisations secondaires d’échantillons et/ou données pour des projets de recherches ultérieurs sont systématiquement soumis pour avis au comité d’éthique compétent.
Recommandation Nr 2 : prévoir un formulaire de consentement séparé pour accepter les utilisations secondaires de données et/ou d’échantillons collectés dans le cadre du projet de recherche primaire.
Remarques :
Au Luxembourg le CNER recommande dans tous les cas un formulaire de consentement dédié aux utilisations secondaires, bien séparé de l’ICF de l’étude primaire.
Dans le cas où le projet d’utilisation secondaire est un projet dans le même domaine que l’étude primaire, et que le CNER émet un avis favorable pour ce projet secondaire, le patient/participant ne doit pas être recontacté pour lui demander un nouveau consentement.
Pour les projets d’utilisations secondaires hors du domaine de l’étude primaire, un avis favorable du CNER est non seulement nécessaire, mais le patient/participant doit aussi être recontacté et signer un nouveau formulaire de consentement pour la nouvelle étude. Cela implique qu’il ait accepté, dans l’ICF de l’étude primaire dans le cadre de laquelle les échantillons/les données ont été collectés, l’option d’être recontacté pour participer à d’autres projets de recherche.
Recommandation Nr 3 : Le refus des utilisations secondaires n’empêche pas la participation au projet de recherche primaire et cela doit être indiqué clairement dans le feuillet d’information et le formulaire de consentement du projet de recherche primaire
Recommandation Nr 4 : Dans les projets où des utilisations secondaires sont prévues, obligation d’informer les participants (ayant accepté des utilisations secondaires) de ce qui a été fait des échantillons et données. Cette information peut être communiquée via des newsletters, campagnes d’information, ou le site web du projet primaire.
Remarque :
Si l’option « site web » est choisie, cela implique de bien informer le participant de l’existence du site web dans le feuillet d’information de l’étude primaire. Les newsletters/campagne d’informations/sites web servent également à rappeler qu’un retrait de consentement est possible à tout moment.
Recommandation Nr 5 : Favoriser l’anonymisation des échantillons et/ou données avant transmission à l'investigateur principal (PI) de l’étude secondaire (si le PI n’est pas le même), et en cas de transfert hors UE
Remarque :
Si l’on applique l’article 89 du RGPD à la question des utilisations secondaires de données de recherche pour des projets de recherche secondaires, il en ressort que, chaque fois que le projet de recherche secondaire peut être réalisé sur des données anonymisées plutôt que pseudonymisées, les données à transmettre par le PI de l’étude primaire au PI de l’étude secondaire devraient être anonymisées avant transmission.
Bien entendu cette recommandation demande réflexion si la recherche primaire (avec données pseudonymisées) implique la possibilité de découvertes fortuites et qu’il y également possibilité de découverte fortuite dans le cadre du projet faisant un usage secondaire des données. Une anonymisation lors du transfert des données vers le PI de l’étude secondaire entraînerait qu’on ne puisse plus retrouver le patient en cas de découverte fortuite. D’où le choix du mot « favoriser » dans la recommandation car l’anonymisation ne doit pas entraîner des conséquences négatives pour le patient.
Recommandation Nr 6 : dans le formulaire de consentement dédié aux utilisations secondaires, prévoir une introduction de base et limiter les options de consentement selon la description qui suit :
Contenu introduction de base :
- décrire l’utilisation primaire prévue par l’étude primaire et expliquer ce qu’est une utilisation secondaire, c’est-à-dire une réutilisation des échantillons et/ou données, pour un autre projet de recherche, ici limitée au même domaine de recherche que l’étude primaire ;
- rappeler que le consentement aux utilisations secondaires de leurs échantillons et/ou données pour d’autres études est volontaire, et que le refus de ces utilisations secondaires n’entraîne pas l’exclusion de l’étude primaire ;
- préciser combien de temps les échantillons et données seront conservés et pourront faire l’objet d’utilisations secondaires si la personne y a consenti ;
- expliquer qu’un retrait du consentement pour ces utilisations secondaires n’est possible que pour les échantillons et données n’ayant pas encore été réutilisés, en expliquant pourquoi (parce que cela compromettrait l’étude, ou n’est plus possible si les données ont déjà été anonymisées/agrégées, par exemple) ;
- rappeler qu’en cas de consentement à des analyses secondaires sur leurs échantillons, des découvertes fortuites sont possibles et que le choix qu’ils ont exprimé quant à la communication de celles-ci à eux-mêmes ou leurs proches dans l’ICF primaire sera respecté. Si l’ICF de l’étude primaire n’abordait pas cette question puisqu’il n’y avait pas de découverte fortuite possible dans le cadre de l’étude primaire, il faut rajouter une case à cocher à cet effet dans cet ICF dédié aux utilisations secondaires, voir case à cocher de la proposition Nr 4 dans les tableaux qui suivent) ;
- préciser que les utilisations secondaires peuvent impliquer des partenaires publics ou commerciaux/privés mais n´incluent jamais la vente d´échantillons ou de données ;
- préciser où le participant pourra être informé des projets d’utilisations (p.ex site web de l’étude primaire, …) ;
- expliquer que les options de consentement présentées dans le document différencient les utilisations secondaires selon :
- que l’investigateur reste le même ou non,
- qu’il est question de données ou d’échantillons,
- que les analyses prévues sur les échantillons comprennent des analyses génétiques ou non
- rappeler ce que l’on entend par pseudonymisation et anonymisation, comme cela aura normalement dû être fait dans le feuillet d’information principal de l’étude ;
- expliquer qu’en cas de transfert des échantillons / données pseudonymisés en dehors de l’Union Européenne, la législation en vigueur concernant la protection des données peut y être moins stricte, et, le cas échéant, expliquer au participant qu’il doit donner son consentement explicite pour ce transfert. Expliquer également que des accords entre les différents partenaires seront cependant mis en place pour garantir un niveau de protection au moins équivalente. Remarque : le transfert des données/échantillons sous un mode anonymisé est à favoriser ;
- certifier au participant que ses données seront protégées selon le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « règlement général sur la protection des données »), respectivement la loi du 1ier août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (si c’est un projet exclusivement luxembourgeois) et plus particulièrement les articles 63 à 65 de cette loi ;
- mentionner les coordonnées du DPO de l’étude primaire ;
- Nous vous proposons aussi de mentionner tous les droits des personnes concernées en matière de protection des données personnelles, par exemple de cette manière :
« Vous avez le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ; vous avez le droit de vous opposer au traitement et le droit à la portabilité des données selon les conditions prévues aux articles 15 à 21 du règlement général sur la protection des données. Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). »
Deux tableaux avec les différentes options de consentement, qui doivent figurer dans l’ICF dédié aux utilisations secondaires :
UTILISATIONS SECONDAIRES DES ÉCHANTILLONS ET/OU DONNÉES PAR LE MÊME INVESTIGATEUR / LA MÊME ÉQUIPE DE RECHERCHE / LA MÊME INSTITUTION :
Pour d’autres projets ultérieurs dans le même domaine de recherche (à nommer clairement ici et qui doivent être saisissables pour la personne) qui sont menés par LE MÊME INVESTIGATEUR / LA MÊME ÉQUIPE DE RECHERCHE / LA MÊME INSTITUTION : |
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1. j’accepte la réutilisation de mes données pseudonymisées ou anonymisées |
Non |
□ |
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Oui |
□ |
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2. j’accepte la réutilisation de mes échantillons pseudonymisés ou anonymisés |
Non |
□ |
|
||
Oui |
□ |
|
Non |
□ |
|
|
Oui |
□ |
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3. mes choix exprimés ci-dessus restent valables si le projet d’utilisation secondaire implique un transfert hors de l’Union Européenne de mes échantillons et/ou de mes données |
Non |
□ |
|
||
Oui |
□ |
||||
4. Attention, cette proposition s’applique uniquement si j’ai accepté la réutilisation de mes échantillons :
En cas de découverte fortuite (dont certaines, en particulier les mutations germinales notamment pourraient non seulement affecter ma santé future, mais aussi celle de mes enfants, frères/sœurs, parents…), je consens à ce que ces informations me soient communiquées par mon médecin traitant/le médecin responsable de l’étude/un généticien (CHOISIR MENTION APPLICABLE), à discuter des implications possibles et à être adressé(e) à un généticien local au besoin.
[__] oui [__] non
En prenant ma décision, je confirme avoir été bien informé(e) et comprendre que le chercheur n’a aucune obligation de rechercher activement ces « découvertes », fortuites par définition, dans mon (mes) échantillon(s), et que dans le cas de la découverte fortuite d’une mutation germinale, celle-ci ne constitue en aucun cas un diagnostic. J’ai aussi également été informé que si une découverte de ce type se produit, ce sera au moment de l’analyse des données dans le cadre du présent projet, ou de futurs projets si j’ai consenti aux utilisations secondaires de mes échantillons/données dans le formulaire de consentement distinct. C’est aussi à ce moment-là que je serai recontacté si j’ai coché « oui » ci-dessus. Enfin, je confirme avoir bien été informé que je pourrai revenir sur ma décision à tout moment.
→ Conséquences de ma décision :
Si je réponds « non », je ne recevrai aucune information concernant ces découvertes fortuites, et mes proches ne seront pas informés non plus. Si je réponds « oui », je serai informé de la (des) découvertes fortuites par mon médecin traitant / le médecin responsable de l’étude / un généticien. Je serai alors invité à discuter des implications possibles et à être adressé(e) à un généticien local au besoin.
Si la réponse à la question précédente est ‘oui’, et dans le cas d’une découverte fortuite qui pourrait être pertinente pour la santé d’un proche, et où je ne serais pas en mesure de recevoir cette information personnellement (y compris si je suis décédé(e) au moment où cette information est identifiée), je souhaite désigner un membre de ma famille (représentant) à qui on pourrait communiquer ces résultats, qui pourrait discuter des implications avec mon médecin traitant ou le médecin responsable de l’étude, et être adressé(e) à un généticien local au besoin.
[__] oui [__] non
Nom de mon représentant : ____________________
Si je réponds « oui », cela signifie que j’accepte que mon représentant reçoive une telle information, qu’il/elle discute des implications avec mon médecin traitant, et qu’il/elle soit adressé(e) à un généticien local.
|
|||||
UTILISATIONS SECONDAIRES DES ÉCHANTILLONS ET/OU DONNÉES PAR D’AUTRES CHERCHEURS :
Pour d’autres projets ultérieurs dans le même domaine de recherche (à nommer clairement ici et qui doivent être saisissables pour la personne) qui sont menés par d’AUTRES CHERCHEURS : |
|||||
1. j’accepte la réutilisation de mes données pseudonymisées ou anonymisées |
Non |
□ |
|
||
Oui |
□ |
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2. j’accepte la réutilisation de mes échantillons pseudonymisés ou anonymisés |
Non |
□ |
|
||
Oui |
□ |
|
Non |
□ |
|
|
Oui |
□ |
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3. mes choix exprimés ci-dessus restent valables si le projet d’utilisation secondaire implique un transfert hors de l’Union Européenne de mes échantillons et/ou de mes données |
Non |
□ |
|
||
Oui |
□ |
||||
4. Attention, cette proposition s’applique uniquement si j’ai accepté la réutilisation de mes échantillons :
En cas de découverte fortuite (dont certaines, en particulier les mutations germinales notamment pourraient non seulement affecter ma santé future, mais aussi celle de mes enfants, frères/sœurs, parents…), je consens à ce que ces informations me soient communiquées par mon médecin traitant/le médecin responsable de l’étude/un généticien, à discuter des implications possibles et à être adressé(e) à un généticien local au besoin.
[__] oui [__] non
En prenant ma décision, je confirme avoir été bien informé(e) et comprendre que le chercheur n’a aucune obligation de rechercher activement ces « découvertes », fortuites par définition, dans mon (mes) échantillon(s), et que dans le cas de la découverte fortuite d’une mutation germinale, celle-ci ne constitue en aucun cas un diagnostic. J’ai aussi également été informé que si une découverte de ce type se produit, ce sera au moment de l’analyse des données dans le cadre du présent projet, ou de futurs projets si j’ai consenti aux utilisations secondaires de mes échantillons/données dans le formulaire de consentement distinct. C’est aussi à ce moment-là que je serai recontacté si j’ai coché « oui » ci-dessus. Enfin, je confirme avoir bien été informé que je pourrai revenir sur ma décision à tout moment.
→ Conséquences de ma décision :
Si je réponds « non », je ne recevrai aucune information concernant ces découvertes fortuites, et mes proches ne seront pas informés non plus. Si je réponds « oui », je serai informé de la (des) découvertes fortuites par mon médecin traitant / le médecin responsable de l’étude / un généticien. Je serai alors invité à discuter des implications possibles et à être adressé(e) à un généticien local au besoin.
Si la réponse à la question précédente est ‘oui’, et dans le cas d’une découverte fortuite qui pourrait être pertinente pour la santé d’un proche, et où je ne serais pas en mesure de recevoir cette information personnellement (y compris si je suis décédé(e) au moment où cette information est identifiée), je souhaite désigner un membre de ma famille (représentant) à qui on pourrait communiquer ces résultats, qui pourrait discuter des implications avec mon médecin traitant ou le médecin responsable de l’étude, et être adressé(e) à un généticien local au besoin.
[__] oui [__] non
Nom de mon représentant : ____________________
Si je réponds « oui », cela signifie que j’accepte que mon représentant reçoive une telle information, qu’il/elle discute des implications avec mon médecin traitant, et qu’il/elle soit adressé(e) à un généticien local.
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Schéma CNER procédure utilisations secondaires
