Introduction
Ce paquet coordonné se veut la suite de la Note interministérielle sur la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants et regroupe les mesures et solutions identifiées lors des débats parlementaires.
Un groupe de suivi interministériel a recensé des mesures à court et moyen terme, ainsi que des pistes envisagées à long terme qui, directement ou indirectement, ont pour but de traiter la problématique des stupéfiants dans son ensemble et de lutter contre la criminalité liée aux stupéfiants dans un effort commun.
Le catalogue, dont les mesures s'articulent autour des volets préventifs et répressifs, se concentre sur de nouvelles évolutions et initiatives qui compléteront les projets et mesures déjà en place.
Ce paquet a été présenté le 22 octobre 2021 par les ministres de la Sécurité intérieure, de la Justice, de la Santé, de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et des Affaires étrangères et européennes ont présenté lors d'une conférence de presse commune.
Un an plus tard, le 26 octobre 2022, comme demandé par le Conseil de gouvernement, le bilan des travaux menés par le groupe de suivi a été présenté à la Chambre des Députés. Depuis l'adoption du Paquet par le gouvernement en conseil en octobre 2021, bon nombre de projets et mesures du catalogue ont pu être entamés et d'autres concrétisés. En tout, la moitié des 26 mesures prévues dans le Paquet a été réalisée ou se trouve en cours de réalisation, d'autres mesures étant en phase d'élaboration, de planification ou de déploiement. (voir tableau de recensement).
L'Administration des douanes et accises, aussi concernée par la thématique, a rejoint le groupe de travail en tant que membre actif. Le ministère de l'Intérieur reste informé des travaux.
Étapes
Eté 2020
- Commission jointes et débat de consultation
Note interministérielle
- Adoptée par le Gouvernement en conseil le 5 mars 2021
Paquet coordonné
- Réponse aux motions du 11 mars et du 13 juillet 2021
- Catalogue de mesures à court, moyen et long terme
- Volet préventif et volet répressif
- Adopté par le Gouvernement en conseil le 20 octobre 2021
- Réunions régionales en juin et juillet 2022
- Premier bilan en date du 26 octobre 2022
Les différents échanges tout comme le paquet repose sur la responsabilité partagée des différents acteurs concernés tout comme une approche holistique, d'où les volets préventifs et répressifs.
Mesures du ministère de la Sécurité intérieure
Recrutement au sein de la Police grand-ducale (préventif)
Renforcer l'effectif de la Police grand-ducale pour garantir une meilleure présence sur le terrain au vu de l'évolution démographique et du nombre de personnes présentes sur le territoire luxembourgeois.
Plan local de sécurité (préventif)
Mettre en place un instrument de gestion politique élaboré (ou réactivé, s'il existe déjà) au niveau local par les comités de prévention, afin de mettre en place un cadre stratégique en matière de sécurité locale et de transposer de manière structurée et suivant une approche holistique et transversale, des mesures concrètes en matière de sécurité.
Comité de prévention communal (préventif)
Apporter une réponse concertée aux problèmes de sécurité dans les communes par une coordination renforcée entre les autorités locales et le ministère de la Sécurité intérieure, réactiver les plans locaux de sécurité et renforcer l'implication du MSI en matière de sécurité locale.
Visibilité de la Police sur le terrain (préventif)
Outre le renforcement de moyens personnels prévu dans le plan de recrutement, le renforcement de la visibilité et de l'opérationnalité sur le terrain, se traduit par une réforme structurelle. En d'autres termes, par l'intervention de patrouilles prêtes à agir en cas d'urgence et pouvant être relayées par d'autres unités dépêchées sur place en fonction du type d'intervention, afin de permettre aux premières patrouilles arrivées sur place de continuer à assurer une présence visible.
Bodycams (préventif et répressif)
Ajouter un article relatif aux enregistrements audiovisuels moyennant une caméra-piéton dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et éventuellement équiper la Police de caméras-piétons, leur permettant de procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Vidéosurveillance (préventif et répressif)
Permettre la prévention, recherche et constatation d'infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d'infractions pénales.
Garantie d'accès pour le public aux bâtiments privés et publics (répressif)
Possibilité pour la Police d'éloigner par la force si besoin, une personne qui entrave ou bloque l'entrée/la sortie d'un bâtiment public ou privé, et entrave la liberté de circuler d'autrui.
Mesures du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Concept de prévention et d'intervention en matière d'usage de stupéfiants au sein des lycées (préventif)
Systématiser la préparation et l'application d'un concept d'intervention au sein de tous les lycées, adapté aux réalités et prévoyant l'information et la sensibilisation des acteurs (enseignants et élèves) et les démarches à suivre en cas de consommation dans l'enceinte scolaire (alcool, cannabis, autres substances illicites).
Jugendpakt 2022-2025: promotion du bien-être et de la santé mentale des jeunes (préventif)
Développer une stratégie de promotion du bien-être des jeunes, dont l'un des objectifs consiste à mettre en place un dispositif de prévention axé sur cinq thématiques différentes qui sera proposé au sein des lycées par les équipes psycho-socio-éducatives, en partenariat avec les enseignants et la communauté des élèves.
Mesures du ministère de la Santé
Développement de l'offre de consultations régionales (préventif)
Poursuivre la décentralisation nationale d'offres de consultation et de prise en charge des personnes toxicodépendantes et augmenter les capacités de prise en charge et optimisation de l'accès aux offres de consultation au niveau régional. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024.)
Délocalisation/décentralisation des offres et fonctions de la structure Abrigado à Luxembourg-Ville (préventif)
Délocaliser certaines fonctions pour séparer les différentes clientèles et désengorger la structure pour éviter des concentrations d'usagers sur un site particulier. Par ailleurs, la décentralisation de l'offre permettrait une prise en charge plus spécifique des usagers et des meilleures conditions de travail pour les équipes d'intervenants.
Continuation de la décentralisation nationale des offres d'encadrement pour usagers de drogues (préventif)
Poursuivre la décentralisation nationale et optimiser l'accès aux soins au niveau régional, décharger les structures déjà existantes dans les autres villes. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024.)
Extension de l'offre TABA – Activités structurantes et occupationnelles pour personnes toxicodépendantes (préventif)
Augmenter les capacités des offres occupationnelles pour personnes toxicodépendantes pour éviter l'errance d'usagers de drogues faute d'activité journalière. Un des objectifs visés est également le maintien de contact, la stabilisation et resocialisation des usagers à travers une offre occupationnel valorisante et structurante. Ceci permet aussi d'éviter des rechutes vers la marginalisation et la consommation de drogues. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024).
Création d'une structure intégrée spécifique pour femmes toxicodépendantes (préventif)
Créer une structure spécifique pour femmes toxicodépendantes (représentant actuellement 20% de la population d'Abrigado et souvent exposées à des agressions).
Développement des offres de traitement de désintoxication à l'échelle nationale (préventif)
Créer une unité spéciale dans une structure hospitalière ou augmenter le nombre de lits de désintoxication dans différents hôpitaux aigus régionaux (option à recommander).
Annexe Stëmm vun der Strooss au nord du pays (préventif)
Etendre les activités de consultation médicale, de restauration, de foyer de jour, de lavage de linge, d'hygiène corporelle et d'ateliers thérapeutiques au nord du pays, afin de pouvoir fournir les mêmes services aux personnes en situation précaire au nord qu'actuellement au centre et au sud du pays.
Accès universel aux soins (préventif)
Permettre que toute personne vulnérable, indépendamment de son statut, puisse avoir accès aux soins dont elle a besoin, en ayant recours aux mécanismes légaux existants (assurance volontaire définie à l'article 2 du CSS) et en associant les associations non gouvernementales ou caritatives par une convention avec l'État dont la charge financière incomberait à l'État.
Bodypackers (préventif)
Développer une capacité nationale suffisante de structures hospitalières spécifiquement aménagées et équipées pour prendre en charge les personnes arrêtées suite à des opérations policières à portée régionale ou nationale et réaliser les examens médicaux appropriés à la cadence nécessaire, dans le but d'endiguer le trafic et la vente de stupéfiants en portant des coups décisifs dans les filières d'acheminement.
Logement encadré régional pour malades psychiatriques chroniques et pour personnes toxicodépendantes (préventif)
Instaurer un relais nécessaire au service mobile d'intervention rapide et aux services de médecine sociale, faute de logements et d'encadrement adéquat médical/psychiatrique et afin d'éviter une rechute ou même une décompensation plus grave de la maladie.
Maison de substitution et offre de substitution bas-seuil à l'Abrigado (préventif)
Regrouper le programme de substitution à la méthadone et le programme de traitement assisté à la diacétylmorphine existants, mais qui seraient idéalement à réunir dans un espace plus grand et davantage adapté, permettant leur développement. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024.)
Offre de thérapies résidentielles pour mineurs/jeunes présentant des troubles de toxicodépendance (préventif)
Créer une offre thérapeutique pour mineurs/jeunes proposant, dans la mesure du possible, à la fois des traitements de désintoxication et l'encadrement psychothérapeutique et médical sur place et une prise en charge pré- et post-thérapeutique. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024.)
Offre mère-enfant dans un contexte de toxicodépendance (préventif)
Augmenter les places disponibles au Centre Thérapeutique Syrdall Schlass Manternach (CHNP) pour éviter la séparation des jeunes mères toxicodépendantes de leur(s) enfant(s) - mesure de prévention pour l'enfant et continuité des soins pour la mère. (Mesure prévue au Plan d'action national drogues et addictions associées 2020-2024.)
Service mobile d'intervention d'urgence et services de médecine sociale rattachés à plusieurs structures hospitalières garantissant un service d'urgence (préventif)
Création d'une équipe mobile d'intervention rapide, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, capable de désamorcer des situations aiguës de détresse psychique (en raison d'une présence d'un trouble psychiatrique, du comportement, et/ou d'addiction), que ce soit sur la voie publique ou au domicile des personnes en crise.
Projet en santé communautaire (préventif)
Faciliter l'accessibilité aux soins de façon générale pour la population en situation de précarité par l'intégration de deux infirmiers en santé communautaire et d'un infirmier psychiatrique à l'équipe du Streetwork.
Mesures du ministère des Affaires étrangères et européennes
Précision de la notion d'éloignement dans la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (répressif)
Modifier la législation en précisant la notion d'éloignement, afin de permettre d'éventuelles poursuites pénales et de dissuader des personnes éloignées du territoire luxembourgeois d'y revenir et commettre de nouveaux délits.
Construction d'une structure fermée pour personnes à besoins spécifiques (répressif)
Désengorger le Centre de rétention, l'unité actuellement réservée aux femmes et aux familles pouvant à terme être réaffectée au profit du logement d'hommes célibataires, de sorte que la capacité d'accueil pour ceux-ci sera augmentée.
Législation portant sur le cannabis récréatif du ministère de la Justice
Le ministère a accusé un retard dans la mise en œuvre du projet "Cannabis récréatif", tel qu'inscrit au programme de coalition. Cela est dû à divers facteurs:
- Pandémie
- Relations diplomatiques
- Contraintes internationales
Malgré tout, il convenait d'avancer afin de remédier à la situation, notamment la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants et le marché noir et d'entamer la première étape des travaux législatifs.
Ainsi, la Note gouvernementale sur le cannabis récréatif contenait deux volets:
- culture de cannabis à domicile
- décorrectionnalisation limitée à 3 grammes.
Pour rappel, le paquet se veut la suite évolutive de la Note interministérielle sur la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants. La note gouvernementale sur le cannabis récréatif a évolué en Projet de Loi, qui a été déposé en octobre 2022 et intégré dans le catalogue de mesures. Ce dernier contient dès lors de 27 mesures préventives et répressives.
Depuis, le projet de loi n°8033 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie , déposé en date du 22 juin 2022, constitue une première étape dans l'approche gouvernementale en vue d'élaborer une législation portant sur le cannabis récréatif, telle que prévue dans l'accord de coalition 2018-2023.