Dossiers

Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

La notion des habitations légères renvoie à la fois à une forme d’habitation alternative, contribuant à ainsi la mixité des quartiers, tout comme à une opportunité pour mettre rapidement et efficacement à profit des terrains vagues qui seraient autrement condamnés à l’inactivité pour des périodes de temps prolongées.

La loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents munici a pour but d’habiliter les agents municipaux, d’une part, à faire le constat d’infractions prévues par les règlements de police générale sanctionnés par des amendes soit administratives, soit pénales et, d’autre part, à offrir un service de proximité...

Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ont droit à un congé politique pour les heures de travail consacrées à l'exercice de leur mandat politique. Le droit au congé politique se fonde sur les articles 78 à 81 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le Grand-Duché de Luxembourg est un pays unitaire qui connaît un seul niveau de décentralisation territoriale - les communes constituent ainsi les seules collectivités territoriales décentralisées et occupent, à l’échelle locale, une place essentielle dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elles doivent s’adapter de manière constante aux défis de la société moderne.

Le mariage ou la déclaration du partenariat est souvent un des événements-clés dans la vie d’un individu. Les futurs mariés remettent de plus en plus en question les formalités imposées par la loi pour la célébration du mariage ou partenariat et ils aspirent à une organisation plus personnalisée de leur cérémonie.

Le plan national d’organisation des secours (PNOS), défini dans la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, constitue le programme directeur qui fixe les orientations fondamentales en matière de sécurité civile. Ces orientations traduisent une ambition pour le Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS).

L’impôt foncier actuel au Luxembourg date des années 1930. Sa réforme fait, depuis des années, partie des discussions politiques et constitue un élément clé du paquet de mesures de lutte contre la pénurie croissante de logements au Luxembourg, présenté par le gouvernement avec l’introduction d’un impôt à la mobilisation de terrains et d’un impôt sur la non-occupation de logements.

Le but principal du Pacte logement 2.0 est de soutenir les communes comme partenaire central du gouvernement dans le développement de logements abordables.

L’objectif du projet de loi dit « Baulandvertrag » est, d’une part, d’accroitre l’offre de terrains disponibles en vue d’accélérer la création de logements et, d’autre part, d’endiguer dans la mesure du possible la spéculation foncière et l’évolution malsaine des prix de logement.

En vue de renforcer la gouvernance dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe (RRC), le ministère de l’Intérieur a mis une plateforme nationale en place.

La carte d’identité nationale constitue la preuve administrative de l’identité et de la nationalité de son titulaire. La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus et ayant sa résidence dans...

Par la loi modifiée du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité furent créées une carte de priorité et des cartes d'invalidité qui sont délivrées par le ministre de l'Intérieur ou par son délégué.

Les fusions de communes constituent un moyen pour ces dernières de réaliser des objectifs bien concrets dans l’intérêt des communes et des citoyen-ne-s. Quels sont donc les avantages qu’une fusion peut apporter à une commune ?

Les entités du secteur communal utilisent un plan budgétaire conforme au plan budgétaire normalisé qui figure à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.